Article considérant 75

(75) Selon la Belgique, un tel accord se justifie parce que les relevés de régularisation en question ne constituent que la première étape d’un processus administratif complexe visant à établir une dette fiscale à payer par une société redevable de la TVA. L’examen approfondi des informations et des arguments invoqués par Umicore, qui a toujours nié avoir commis une fraude, aurait persuadé l’ISI qu’aucune taxe ne devait être réclamée dans le cas d’espèce. L’ISI considère que l’ensemble des éléments, en particulier des pièces transmises par Umicore et par l’administration italienne, ont permis de conclure que les conditions pour l’exonération TVA étaient remplies en dépit de ce qui était consigné dans les relevés de régularisation. Puisqu’aucun montant de taxe n’avait été établi, aucune réduction d’une dette TVA n’a été consentie.