(76) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a considéré que des doutes existaient concernant l’application de l’exonération TVA aux livraisons de biens faisant l’objet des relevés de régularisation établis par l’ISI. Elle a estimé qu’une exonération de TVA appliquée à tort pouvait avoir comme conséquence d’augmenter la marge bénéficiaire du fournisseur sur les ventes en question.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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