Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 77 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →
(77) La Commission a rappelé qu’une livraison intracommunautaire de biens, imposable en principe en Belgique, est susceptible de bénéficier d’une exonération lorsque les deux conditions suivantes sont réunies:
— les biens sont expédiés ou transportés par le vendeur ou par l’acheteur ou pour leur compte, en dehors du territoire de l’État membre de départ mais au sein de l’Union, et
— la livraison de biens est effectuée pour un autre assujetti agissant en tant que tel dans un État membre autre que celui du départ de l’expédition ou du transport.
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