(78) Selon les informations à disposition de la Commission, Umicore ne semblait pas être en mesure, lors des contrôles de l’ISI, de prouver que ces conditions d’exemption étaient remplies. Par conséquent, et conformément aux règles portant sur l’application de la TVA à des livraisons de biens ayant lieu en Belgique, une dette fiscale était née du fait de la survenance de ces transactions imposables.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.