Décision (CELEX 32011D0276) · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 81 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →

(81) Selon la Commission, l’absence présumée d’intention frauduleuse de la part d’Umicore ne justifiait pas l’application d’une amende proportionnelle en lieu et place de la taxe en elle-même.

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