(82) La Commission a par ailleurs relevé que le montant de la TVA pris en compte dans la base du calcul de l’amende proportionnelle (708 000 000 BEF) ne constituait qu’une partie de la dette initialement fixée par les relevés de l’ISI (983 000 000 BEF). Les éléments communiqués par la Belgique au sujet du calcul portant sur la transaction établie ne semblaient pas considérer le montant de la dette TVA d’Umicore portant sur la période 1997-1998 au titre du relevé de régularisation du 30 avril 1999.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.