Article considérant 84

(84) Par ailleurs, la Commission a exprimé ses doutes quant aux modalités selon lesquelles l’accord s’est conclu. En particulier, le fait que cet accord n’ait pas spécifié sa base légale et sa justification formelle du point de vue juridique constituerait une déviation du déroulement normal de la procédure de détermination et liquidation d’une dette TVA généralement applicable en Belgique. En principe, dans les situations où l’administration conteste le droit d’un assujetti à l’exonération, celle-ci lui adresse un relevé de régularisation, généralement assorti d’une amende. Dans le cas où l’intéressé s’oppose à la taxation invoquée par l’administration et que ses objections ne sont pas en mesure de convaincre le service concerné, l’administration devrait en principe adresser une contrainte accompagné d’une augmentation de 50 % de l’amende.