(86) La Commission a donc estimé qu’une transaction à l’amiable comme celle dont avait bénéficié Umicore, portant réduction d’une dette de TVA, d’amendes et d’intérêts, n’était généralement pas accessible à tous les redevables, même dans l’hypothèse où ils contesteraient le bien-fondé des infractions qui leur seraient imputées et que par conséquent, le critère de la sélectivité était rempli en l’espèce.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 86
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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