Article considérant 88

(88) La Belgique souligne que le code de la TVA n’organise pas de procédure formelle précise pour procéder aux rectifications à charge des redevables de la taxe. Une pratique s’est néanmoins établie à cet égard, visant tout d’abord à informer le redevable de la rectification envisagée par l’administration en lui demandant de faire valoir les éléments qui pourraient s’opposer à cette taxation. Cette pratique relève de l’application des principes de bonne administration et du droit de la défense. Dans ce contexte, le relevé de régularisation ne serait donc qu’une proposition de l’administration servant à ouvrir la discussion avec l’assujetti, sans générer d’effet juridique dans le chef de ce dernier ni de créance au profit de l’État. Le relevé de régularisation permet donc essentiellement au redevable de s’opposer à la prise de position préliminaire de l’administration et de faire valoir les éléments qui supportent sa position.