(90) La Belgique précise également que le relevé de régularisation n’a pas pour effet de créer une dette. Seule la contrainte, rendue exécutoire, constituerait le titre par lequel l’État établit sa créance fiscale en matière de TVA. Aucune contrainte n’ayant jamais été notifiée à Umicore dans le cadre de l’affaire en question, l’expression «réduction de dette TVA» serait, selon la Belgique, inexacte.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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