(91) Aux fins de démontrer que la procédure suivie dans le traitement du dossier Umicore est également suivie pour le traitement d’affaires relatives à d’autres redevables, la Belgique transmet copie d’un accord conclu en 2000 avec un assujetti portant sur un montant de 6 000 000 BEF alors qu’un procès-verbal établi en 1995 pour les mêmes transactions communiquait au même assujetti qu’il était redevable d’un montant de 14 000 000 BEF.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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