(93) Quant au fait que l’accord ne spécifie pas sa base légale, la Belgique indique que l’article 84 du CTVA ne prescrit pas de forme ou de contenu obligatoire pour les accords fiscaux en matière de TVA. Par conséquent, il n’y avait pas d’obligation de mentionner une quelconque base légale ou une justification formelle dans l’accord.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.