(95) La Belgique rappelle également qu’il n’existe pas de manière précise, formellement prévue dans la législation de l’Union ou en droit belge, selon laquelle les redevables pourraient, et devraient, en toutes circonstances prouver leur droit à l’exonération. Au contraire, il appartient à l’administration d’abord, et le cas échéant, au juge ensuite, d’apprécier, au cas par cas, si les éléments tendant à établir la réunion des conditions de l’exemption sont ou ne sont pas suffisamment probants. Dans ce contexte, la Belgique transmet également copie de plusieurs jugements et arrêts ayant tranché en sens opposé une telle question.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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