Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32011D0276)EUR-Lex →
(96) En ce qui concerne le premier relevé de régularisation relatif aux années 1995 et 1996, la Belgique précise que les éléments suivants ont été pris en considération pour l’abandon de la taxation envisagée initialement:
— absence de complicité d’Umicore dans le système de fraude,
— les marchandises étaient payées avant d’être emportées par des transporteurs professionnels mandatés par les acheteurs,
— la preuve du transport des marchandises en Italie a été fournie, même si celle-ci ne provient pas principalement d’Umicore mais bien des autorités italiennes elles-mêmes.
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