(97) La Belgique précise néanmoins qu’ayant dû constater l’existence de manquements d’Umicore au titre de l’identification des véritables clients, l’ISI a considéré qu’une amende importante devait être imposée à l’assujetti. Dans ce contexte, l’administration n’a alors transigé que sur le montant de l’amende, ce qui serait démontré par l’enregistrement du paiement du redevable comme amende proportionnelle dans la comptabilité de l’État.
Décision (CELEX 32011D0276) · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/05/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0276)
RattachementDécision (CELEX 32011D0276)
Versionacte d'origine du 26/05/2010 (CELEX 32011D0276)
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