Article considérant 99

(99) La Belgique indique également que le changement d’appréciation découle du fait que l’ensemble des documents pertinents n’étaient pas encore disponibles en 1998 et 1999. En revanche, lorsque ceux-ci ont été obtenus, il appartenait à l’administration d’apprécier sur la base de tous les éléments dont elle disposait si elle pouvait refuser l’exemption et si elle était en mesure de défendre ce refus avec de bonnes chances de succès devant les instances judiciaires. La Belgique ajoute que, sur la base d’une évaluation des risques semblables à celle de tout créancier privé, l’ISI aurait préféré un résultat immédiat, réel et incontesté à un litige long et coûteux avec un résultat plus qu’incertain.