(11) Pour garantir le respect de l’engagement, les importateurs ont été informés, par le règlement du Conseil mentionné au considérant 3 ci-dessus, que le non-respect des dispositions de ce règlement ou le retrait, par la Commission, de l’acceptation de l’engagement pouvait donner lieu à une dette douanière pour les transactions concernées.
Décision (CELEX 32011D0279) · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0279)
RattachementDécision (CELEX 32011D0279)
Versionacte d'origine du 13/05/2011 (CELEX 32011D0279)
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