(6) L’offre d’engagement prévoyait également que les ventes du produit concerné seraient expédiées directement par Alumina d.o.o. Zvornik au premier client indépendant dans l’Union et facturées à ce dernier soit par Alumina d.o.o. Zvornik, soit directement par Kauno. En outre, les sociétés ont proposé d’établir un lien entre les factures de transfert relatives au produit concerné envoyées par Alumina d.o.o. Zvornik à Kauno Tiekimas et les factures de revente au premier client indépendant dans l’Union émises par Kauno Tiekimas.
Décision (CELEX 32011D0279) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0279)
RattachementDécision (CELEX 32011D0279)
Versionacte d'origine du 13/05/2011 (CELEX 32011D0279)
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