(4) Afin de lui permettre de mener à bien plusieurs projets en cours, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de l’électricité et du gaz ne devrait être dissous qu’à la date du 1er juillet 2011, de manière à assurer un passage harmonieux à l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie,
Décision (CELEX 32011D0280) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0280)
RattachementDécision (CELEX 32011D0280)
Versionacte d'origine du 16/05/2011 (CELEX 32011D0280)
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