L’aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l’article 1er n’est pas constitutive d’une aide d’État si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions définies dans un règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no 994/98, applicable au moment où l’aide est octroyée.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/01/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0282)
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