SYNTHÈSE DU RAPPORT DE KPMG PRÉSENTÉ PAR LES AUTORITÉS ESPAGNOLES
Tableau récapitulatif
| Pays | Droit des sociétés applicable aux fusions |
Les fusions transfrontières sont-elles interdites par le droit des sociétés et par les réglementations qui en découlent?
(Oui/Non/Question non traitée spécifiquement)
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La jurisprudence ou la doctrine font-elles référence à l’impossibilité d’une fusion transfrontière?
(Oui/Non/Information non trouvée)
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Des obstacles importants de fait qui empêchent une fusion transfrontière ont-ils été mis au jour?
(Oui/Non)
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Des règles fiscales imposant des coûts fiscaux supplémentaires à une fusion transfrontière ont-elles été mises au jour?
(Oui/Non/Traitement fiscal incertain)
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Existe-t-il des précédents de fusions transfrontières dans votre juridiction?
(Oui/Non/Information non trouvée)
| Synthèse
| Argentine |
Loi no 19550
Articles 82 à 87 et 118
| Cette question n’est pas spécifiquement traitée ni dans la loi sur les sociétés ni dans les principales réglementations sur le registre du commerce. |
Oui
La doctrine pertinente indique que les fusions transfrontières ne sont pas autorisées en Argentine.
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Oui
Problèmes d’enregistrement dans le registre du commerce concerné.
| Oui. Impôts sur l’entreprise acquise et ses actionnaires, puisqu’on estime que le protocole du traité signé par l’Argentine et l’Espagne ne doit pas être appliqué. Par ailleurs, la doctrine pertinente et l’administration fiscale argentine indiquent que le régime d’exonération fiscale pour réorganisation d’entreprise ne peut être appliqué qu’aux fusions nationales. | Non |
La doctrine indique que les fusions transfrontières ne sont pas possibles.
Impôts sur l’entreprise acquise et ses actionnaires.
| Australie | Loi sur les sociétés de 2001 (principaux articles: 606, 413 et 611) |
Le droit des sociétés ne traite pas le concept de fusion transfrontière.
La loi sur les sociétés de 2001 ne prévoit que trois procédures spécifiques concernant les fusions, mais aucune ne concerne les fusions transfrontières.
| Information non trouvée |
Oui
Il est impossible de réaliser des fusions transfrontières en Australie.
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Traitement fiscal incertain.
Le régime d’exonération fiscale pour réorganisation d’entreprise s’applique uniquement aux fusions nationales.
| Information non trouvée | La loi sur les sociétés de 2001 n’envisageant pas spécifiquement la fusion transfrontière comme une opération autorisée, celle-ci n’est donc pas possible.
| Brésil | Code civil brésilien (loi no 10 406/02) et loi no 6 404/1976 | Question non traitée spécifiquement | Information non trouvée |
Autorisation du Conseil d’État
L’approbation du registre dans SISBACEN est incertaine.
Les restrictions dans certains secteurs rendent les fusions transfrontières impossibles.
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Traitement fiscal incertain.
Les contribuables brésiliens et étrangers (à savoir, les actionnaires de l’entreprise brésilienne) participant à une fusion à la valeur du marché subiraient des conséquences négatives sur le plan fiscal.
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Non
Une seule opération, a été recensée, mais elle se réfère à une fusion inverse (certaines entreprises étrangères ont été absorbées par une entreprise brésilienne).
| Il existe des obstacles importants qui empêchent dans la pratique la réalisation d’une fusion transfrontière.
| Canada | Loi canadienne sur les sociétés commerciales et lois sur les sociétés applicables dans les provinces canadiennes |
Oui
Les deux entreprises qui fusionnent doivent appliquer la législation canadienne.
En théorie, seuls certains types de fusions sont autorisés (par exemple, intégrations) en Colombie britannique, mais il n’existe pas de précédents.
| Information non trouvée | Oui |
Oui/Traitement fiscal incertain
En cas de dissolution d’une filiale détenue à 100 %, l’entreprise dissoute et son actionnaire seraient imposables.
| Information non trouvée |
En général, les fusions transfrontières ne sont pas possibles (sauf en Colombie britannique, dans certaines circonstances, excepté en cas de dissolution d’une filiale détenue à 100 %.
L’entreprise dissoute et ses actionnaires sont imposables.
| Chili |
Loi no 18 046
Article 99
| Question non traitée spécifiquement | Information non trouvée |
Oui
Il est nécessaire d’obtenir un certificat de cessation de l’activité entrepreneuriale émis par l’administration de l’impôt sur le revenu, ce qui peut considérablement retarder le processus de fusion. Les règles de la Banque centrale du Chili, qui exigent l’introduction d’une demande spéciale pour la réalisation d’une fusion, les règles sur les investissements étrangers du décret-loi no 600 et le fait que la fusion transfrontière ne soit pas réalisable dans certains secteurs économiques, sont autant d’autres obstacles.
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Il n’existe aucune certitude quant à l’application du régime d’exonération fiscale pour réorganisation d’entreprise aux actionnaires et à l’entreprise acquise.
Une fusion transfrontière n’entraînerait pas d’autres effets fiscaux que l’impôt dû sur les bénéfices retenus, jusqu’à la date de la fusion par l’entreprise acquise.
La liquidation d’une entreprise chilienne sur sa filiale directe n’est pas considérée comme une fusion à des fins fiscales. Ainsi, les actionnaires seront soumis à l’impôt chilien sur les sociétés lorsque les actifs transférés augmenteront.
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Oui
Un seul, mais il se référait à un holding sans activités ni actifs au Chili.
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Il existe des obstacles importants qui peuvent empêcher la réalisation d’une fusion transfrontière.
Traitement fiscal incertain des actionnaires et de l’entreprise acquise.
| Chine |
a) Loi sur les sociétés de la RPC de 2005 pour les fusions auxquelles participent uniquement les entreprises à responsabilité limitée ou les sociétés privées à responsabilité limitée constituées en Chine, et
b) dispositions sur la fusion et la division d’entreprises d’investissements étrangers (adoptées en 2001) applicables aux fusions avec investissements étrangers en Chine
Dispositions sur la fusion d’une entreprise étrangère, adoptées en 2009.
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Les règles existantes font uniquement référence aux fusions nationales.
Le 22 juin 2009, le ministère du commerce a adopté un nouvel ensemble de dispositions sur les fusions et les acquisitions d’entreprises nationales par des investisseurs étrangers.
Il n’est pas possible de réaliser une fusion transfrontière au sens mentionné dans le présent document.
| Information non trouvée |
Oui
Les fusions transfrontières ne sont pas autorisées.
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Traitement fiscal incertain.
La communication no 59 (qui contient les dispositions relatives à la réorganisation de l’impôt sur les sociétés) ne s’applique pas aux fusions transfrontières; la neutralité fiscale ne s’appliquera donc pas, même si les fusions transfrontières ne sont pas autorisées en Chine.
| Information non trouvée | En 2009 a été adoptée une nouvelle loi sur les sociétés applicable aux fusions réalisées par des investisseurs étrangers. Néanmoins, les fusions transfrontières ne sont pas autorisées (au sens mentionné dans le présent document).
| Colombie | Articles 172 et suivants du code de commerce | Question non traitée spécifiquement. Toutefois, les fusions transfrontières sont acceptées dans la pratique puisque l’Inspection générale des sociétés fournit des orientations à ce sujet. Une filiale colombienne devrait exercer l’activité économique de l’entreprise étrangère dans un nombre important de secteurs économiques, ce qui empêche, dans la pratique, la réalisation d’une fusion transfrontière. | Non |
Oui
Les règles sur les investissements étrangers et, notamment, l’impossibilité pour une filiale colombienne d’exercer certaines activités économiques.
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Oui
Imposition des actionnaires.
| Oui, mais pas avec des entreprises espagnoles. |
Il existe des obstacles importants qui peuvent retarder ou empêcher la réalisation d’une fusion transfrontière.
Imposition des actionnaires.
| Équateur |
Loi sur les sociétés équatoriennes (JO 312 du 5.11.1999) et
articles 337 à 344 de la loi modifiant la loi sur les sociétés (JO 519 du 15.5.2009).
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Question non traitée spécifiquement
Il est impossible de réaliser une fusion transfrontière en Équateur, car cela supposerait la liquidation de l’entreprise équatorienne.
| Information non trouvée |
Oui
Il est impossible de réaliser une fusion transfrontière en Équateur.
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Traitement fiscal incertain
Il existe un régime d’exonération fiscale pour réorganisation d’entreprise qui ne s’applique qu’aux restructurations d’entreprises nationales.
| Il est impossible de réaliser une fusion transfrontière en Équateur. |
| Inde | Articles 391 à 394 de la loi indienne sur les sociétés de 1965 | L’article 394, paragraphe 4, point b), de la loi sur les sociétés interdit les fusions verticales. | Information non trouvée |
Oui
Les fusions verticales ne sont pas autorisées.
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Oui
En ce qui concerne les fusions verticales, il y aurait des coûts fiscaux pour l’entreprise acquise et ses actionnaires, même si les fusions transfrontières ne sont pas autorisées en Inde.
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Non
Il n’existe que des précédents de fusions à l’envers (mais aucun précédent de fusions verticales).
| Les fusions verticales ne sont pas autorisées.
| Japon | Loi sur les sociétés no 86 du 26 juillet 2005 |
Question non traitée spécifiquement
Toutefois, selon le critère appliqué par les services du ministère de la justice lors de l’adoption de la loi sur les sociétés, les fusions transfrontières ne devraient pas être autorisées.
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Oui
La doctrine pertinente et les services du ministère de la justice indiquent que les fusions transfrontières ne sont pas possibles au Japon.
| Le bureau des affaires juridiques du Japon ne permet pas l’enregistrement d’une fusion transfrontière. | En théorie, étant donné que la loi sur les sociétés n’aborde pas la question des fusions transfrontières, le traitement fiscal est incertain. | Non | Le bureau des affaires juridiques du Japon ne permet pas l’enregistrement d’une fusion transfrontière.
| Mexique | Loi générale sur les entreprises commerciales | Question non traitée spécifiquement | Information non trouvée |
Oui
Les restrictions dans certains secteurs d’activité économique ne permettraient pas la réalisation d’une fusion transfrontière.
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Oui
En ce qui concerne les fusions verticales, il existe des coûts fiscaux pour l’entreprise acquise et ses actionnaires.
| Oui, mais pas avec des entreprises espagnoles. | Imposition de l’entreprise acquise et de ses actionnaires.
| Maroc | Loi 17-95 sur les sociétés anonymes (toutefois, tous les principes s’appliquent également à la loi sur les sociétés à responsabilité limitée). | Question non traitée spécifiquement | Information non trouvée |
Oui
La réglementation sur les opérations de change peut empêcher une entreprise espagnole d’absorber une entreprise marocaine.
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Traitement
fiscal incertain
Les règles sur la neutralité fiscale s’appliquent uniquement aux fusions entre entreprises nationales.
| Information non trouvée | Il n’existe pas de dispositions spécifiques. Les importants obstacles juridiques, fiscaux et de fait empêcheraient la réalisation de fusions transfrontières.
| Pérou | Loi générale sur les sociétés no 268.87. |
Question non traitée spécifiquement
Il est impossible de réaliser une fusion transfrontière au Pérou, car cela supposerait la liquidation de l’entreprise péruvienne.
| Oui | Il est impossible de réaliser une fusion transfrontière au Pérou. | Traitement fiscal incertain. Il existe un régime d’exonération fiscale pour réorganisation d’entreprise qui ne s’applique qu’aux restructurations d’entreprises nationales. | Information non trouvée | Il est impossible de réaliser une fusion transfrontière au Pérou.
| États-Unis | Lois sur les sociétés applicables dans les différents États américains. |
Les lois américaines n’interdisent pas les fusions ou ne les traitent pas différemment des autres regroupements d’entreprises avec des entreprises étrangères.
Toutefois, certains États (par exemple, le Delaware) n’autorisent pas de telles fusions lorsque les lois de l’autre juridiction ne permettent pas les fusions transfrontières.
| Non |
Oui
imitations strictes dans certains secteurs en vertu de certaines lois en matière de sécurité nationale.
Règles strictes pour obtenir l’approbation de la procédure de fusion transfrontière.
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Non.
Toutefois le non-respect des règles relatives aux régimes exonérés d’impôts aurait des conséquences fiscales négatives.
Dans la pratique, les actionnaires d’entreprises américaines s’opposent souvent aux fusions transfrontières en raison des charges fiscales qui pourraient en découler pour eux.
| Information non trouvée, mais il est probable qu’il y en ait eu dans le Delaware. | Les fusions transfrontières ne seraient possibles que dans certains États, sous réserve du respect de certaines exigences.
| Venezuela | Code du commerce du 26 juillet 1955 et article 340 du code de commerce |
Question non traitée spécifiquement
Il est impossible de réaliser une fusion transfrontière au Venezuela, car cela supposerait la liquidation de l’entreprise vénézuélienne.
| Non |
Oui
Il est impossible de réaliser une fusion transfrontière au Venezuela.
|
Traitement fiscal incertain
Il existe un régime d’exonération fiscale pour réorganisation d’entreprise qui ne s’applique qu’aux restructurations d’entreprises nationales.
| Information non trouvée | Il est impossible de réaliser une fusion transfrontière au Venezuela.