(127) Le montant exact de l’avantage par rapport au prix d’acquisition payé correspond à la valeur actualisée nette de la réduction de la charge fiscale octroyée au titre de l’amortissement déductible durant toute la période d’amortissement qui suit l’acquisition. Il dépend donc du taux d’imposition applicable à l’entreprise durant les exercices correspondants ainsi que du taux d’actualisation applicable.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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