(132) La Commission estime qu’à la lumière de la jurisprudence constante de la Cour et du Tribunal, les mesures qui établissent une différenciation entre entreprises ne constituent pas une aide d’État lorsque cette différenciation résulte de la nature ou de la structure générale du système fiscal dont elles font partie. Cette justification fondée sur la nature ou sur la structure générale du système fiscal montre la cohérence d’une mesure fiscale spécifique avec la logique interne du système fiscal en général.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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