(140) Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, la Commission doit conclure que le caractère d’avantage sélectif du régime fiscal en cause n’est pas justifié par la nature du système fiscal. Par conséquent, il convient de considérer que la mesure litigieuse comporte un élément discriminatoire, à savoir une limitation en ce qui concerne le pays où se produit l’opération qui bénéficie de l’avantage fiscal, et que cette discrimination n’est pas justifiée par la logique du système fiscal espagnol.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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