Décision (CELEX 32011D0282) · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (CELEX 32011D0282)EUR-Lex →

(144) La mesure implique l’utilisation de ressources de l’État, puisqu’elle suppose la renonciation à des recettes fiscales d’un montant correspondant à la déduction de la dette fiscale des entreprises imposables en Espagne qui prennent une participation significative dans des entreprises étrangères durant une période minimale de vingt ans à compter de l’acquisition.

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