Article considérant 156

(156) En ce qui concerne la référence à l’interprétation prétendument novatrice du concept de sélectivité dans le cas d’espèce, il convient premièrement de souligner que ce raisonnement est totalement conforme à la pratique décisionnelle de la Commission et à la jurisprudence de la Cour décrites au considérant 109. En l’espèce, le raisonnement ne s’écarte pas non plus de la décision de la Commission N 480/07 à laquelle renvoient les autorités espagnoles. En effet, dans cette décision, il a été tenu compte de la nature spécifique de l’objectif poursuivi en renvoyant à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen – Vers une utilisation plus efficace des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement. En l’espèce, l’objectif poursuivi par la mesure litigieuse n’est pas un objectif similaire. En outre, contrairement au cas d’espèce, la mesure espagnole visée dans la décision de la Commission N 480/07 n’établissait aucune distinction entre les opérations nationales et internationales.