(158) Ainsi que nous l’avons indiqué ci-dessus, il ne faut pas oublier que, si la fiscalité directe relève de la compétence des États membres, il n’en reste pas moins qu’ils doivent l’exercer en respectant le droit de l’Union, et notamment les dispositions du TFUE relatives aux aides d’État. L’article 65, paragraphe 1, point a), du TFUE limite simplement le champ d’application de l’article 63 du TFUE et n’affecte en rien l’application des règles du TFUE relatives aux aides d’État, y compris celles qui accordent à la Commission des compétences de contrôle en la matière.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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