Article considérant 159

(159) En outre, l’article 65 du TFUE, invoqué par les autorités espagnoles, doit être interprété en liaison avec l’article 63 du TFUE, qui interdit les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres. En effet, l’article 65, paragraphe 1, du TFUE dispose que: «L’article 63 ne porte pas atteinte au droit qu’ont les États membres: a) d’appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis».