(162) En tout état de cause, il ne faut pas oublier que l’article 65, paragraphe 3, du TFUE précise que les dispositions nationales visées à l’article 65, paragraphe 1, point a), du TFUE ne doivent constituer ni un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux et des paiements.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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