Article considérant 163

(163) Compte tenu de ce qui précède et, notamment, étant donné qu’il n’existe aucun obstacle juridique explicite dans certains pays tiers auxquels s’applique le régime litigieux, la Commission estime qu’en l’espèce, les prises de participations nationales et les prises de participations dans des entreprises établies dans tous les autres États membres, ainsi que dans certains pays tiers dans lesquels aucun obstacle juridique explicite n’a été mis au jour, se trouvent, pour les raisons évoquées ci-dessus, dans une situation objective comparable et qu’il n’existe pas de raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une différence de traitement des contribuables en fonction de l’endroit où leur capital est investi.