(164) Étant donné que le régime s’applique tant au sein de l’Union (voir la décision antérieure) qu’à un certain nombre de situations en dehors de l’Union dans lesquelles aucun obstacle juridique explicite n’a été mis au jour, la Commission considère que la mesure litigieuse, dans tous ses aspects, y compris en ce qui concerne les prises de participations en dehors de l’Union, réunit toutes les conditions prévues à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et doit, par conséquent, être considérée comme une aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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