(167) Tout au long de la procédure, les autorités espagnoles et les trente parties intéressées ont présenté leurs arguments afin de démontrer que les exceptions visées à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE s’appliqueraient en l’espèce. Les deux parties ont estimé qu’aucune des dispositions de l’article 107, paragraphe 2, ni de l’article 107, paragraphe 3, du TFUE, n’étaient applicables en l’espèce.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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