(170) De même, il ne peut être considéré que la mesure litigieuse adoptée en 2001 promeut la réalisation d’un projet d’intérêt européen commun ni qu’elle est destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie espagnole, comme prévu à l’article 107, paragraphe 3, point b). Elle n’a pas non plus pour objet de promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, ainsi que le prévoit l’article 107, paragraphe 3, point d).
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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