(177) Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en évaluant si une aide peut être jugée compatible avec le marché intérieur, la Commission met en balance l’incidence positive de la mesure pour ce qui est de parvenir à un objectif d’intérêt commun et ses possibles effets secondaires négatifs, tels que la distorsion des échanges et de la concurrence. Sur la base de cette pratique, le plan d’action dans le domaine des aides d’État a institutionnalisé un «critère de mise en balance» en trois phases. Les deux premières concernent les effets positifs de l’aide d’État et la troisième les effets négatifs et l’équilibre entre les premiers et les seconds. Le critère de mise en balance se fonde sur trois questions:
a) évaluer si l’aide poursuit un objectif spécifique d’intérêt commun (par exemple, la croissance, l’emploi, la cohésion, l’environnement ou la sécurité énergétique);
b) évaluer si l’aide est appropriée pour atteindre l’objectif d’intérêt commun, c’est-à-dire si l’aide proposée remédie à la défaillance du marché, ou un autre objectif. Aux fins de cette évaluation, il convient de vérifier:
i) si l’aide d’État est un instrument politique adéquat;
ii) s’il existe un effet d’incitation, concrètement, si la mesure change le comportement des entreprises;
iii) si la mesure est proportionnée, autrement dit, s’il est possible de parvenir au même changement de comportement avec une aide moins importante;
c) évaluer si les distorsions de la concurrence et des échanges sont limitées, de façon à ce que la mise en balance générale soit positive.