Décision (CELEX 32011D0282) · Article

Article considérant 183

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
RéférenceConsidérant 183 de la décision (CELEX 32011D0282)EUR-Lex →

(183) Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de conclure que l’ensemble du régime d’aides en question, y compris en ce qui concerne les prises de participations en dehors de l’Union, n’est pas compatible avec le marché intérieur.

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