(184) La mesure litigieuse a été exécutée sans avoir été préalablement notifiée à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE. La mesure constitue, par conséquent, une aide d’État illégale.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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