(186) Néanmoins, l’article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 dispose que «la Commission n’exige pas la récupération de l’aide si, ce faisant, elle allait à l’encontre d’un principe général de droit communautaire». La jurisprudence de la Cour et la pratique de la Commission ont établi notamment que le fait d’ordonner la récupération de l’aide est contraire à un principe général du droit de l’Union lorsque l’action de la Commission a pour conséquence que le bénéficiaire d’une mesure peut légitimement s’attendre à ce que l’aide a été accordée conformément au droit de l’Union.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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