Article considérant 191

(191) En ce qui concerne la première période, la Commission est bien consciente des réponses qu’elle a apportées aux questions parlementaires de M. Erik Mejier et de Mme Sharon Bowles sur la possibilité que la mesure litigieuse soit une aide d’État. Plus précisément, à la question parlementaire posée le 19 janvier 2006 par le député européen, M. Erik Meijer, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «La Commission n’est pas en mesure de confirmer si les offres élevées des entreprises espagnoles sont dues à la législation fiscale espagnole qui permet aux entreprises d’amortir la survaleur plus rapidement que leurs homologues françaises ou italiennes. La Commission est toutefois en mesure de confirmer que ces législations nationales n’entrent pas dans le champ d’application des règles relatives aux aides d’État, mais qu’elles constituent plutôt des règles générales d’amortissement applicables à toutes les entreprises en Espagne» (traduction libre). Le 17 février 2006, à la question parlementaire posée par la députée européenne Mme Sharon Bowles, un commissaire a répondu au nom de la Commission que: «Selon les informations dont dispose actuellement la Commission, les règles fiscales espagnoles relatives à l’amortissement de la survaleur semblent être applicables à toutes les entreprises en Espagne, indépendamment de leur taille, de leur secteur d’activité, de leur forme juridique ou de leur statut d’entreprises privées ou publiques, dès lors qu’elles constituent des règles générales d’amortissement. Elles ne semblent donc pas relever du champ d’application des règles relatives aux aides d’État» (traduction libre).