(196) Aux considérants 115 à 119 de la décision antérieure, la Commission a indiqué qu’il pouvait exister une différenciation entre les prises de participations au sein de l’Union et celles en dehors de l’Union. Concrètement, la Commission a fait observer qu’il «peut subsister des barrières juridiques aux regroupements transfrontaliers d’entreprises, lesquelles placeraient les opérations transfrontalières dans une situation différente en droit et en fait des opérations intracommunautaires». Les références aux notions de «barrières juridiques» et de «majorité de l’actionnariat» sont, dans ces circonstances spécifiques, particulièrement pertinentes.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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