Article considérant 200

(200) Le même traitement sera appliqué aux bénéficiaires qui ont réalisé une opération dans d’autres pays tiers, qui ont pris une participation majoritaire et qui sont en mesure de fournir suffisamment de preuves de l’existence dans la législation de ces pays tiers d’un obstacle juridique explicite au sens de la présente décision. Pour les pays mentionnés dans les rapports, la Commission tiendra compte du fait que, sur la base des informations fournies par les autorités espagnoles, elle n’a pas été en mesure de mettre au jour ces obstacles, mais qu’elle est disposée à examiner de nouvelles preuves pertinentes.