(204) La Commission estime également que la mesure litigieuse n’est pas constitutive d’une aide si les bénéficiaires réunissaient, au moment où ils ont profité de ses avantages, toutes les conditions établies par une législation adoptée conformément à l’article 2 du règlement (CE) no 994/98 du Conseil, qui était applicable lorsque la réduction fiscale a été octroyée.
Décision (CELEX 32011D0282) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/01/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0282)
RattachementDécision (CELEX 32011D0282)
Versionacte d'origine du 12/01/2011 (CELEX 32011D0282)
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