Article considérant 208

(208) Pour calculer quelle aurait été la charge fiscale des bénéficiaires si la mesure d’aide illégale n’avait pas existé, les autorités espagnoles doivent se baser sur les opérations qui ont été réalisées au cours de la période qui précède la publication au Journal officiel de l'Union européenne de la décision d’ouvrir la procédure (confiance légitime résultant de déclarations de la Commission aux députés européens) ou qui précède la publication de la présente décision (confiance légitime résultant de la décision antérieure), ainsi que cela a été indiqué ci-dessus. Il ne saurait être allégué qu’en l’absence de ces avantages illégaux, les bénéficiaires auraient structuré leurs opérations différemment afin de réduire leur charge fiscale. Comme l’expose clairement la Cour dans l’arrêt rendu dans l’affaire Unicredito, ces considérations hypothétiques ne peuvent être prises en considération aux fins du calcul de l’aide.