(31) Outre la mesure litigieuse, il convient de présenter brièvement les dispositions suivantes du TRLIS auxquelles il sera fait référence dans la présente décision:
— l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS, intitulé «Corrections de valeur: amortissements» et compris dans le chapitre IV du TRLIS qui définit l’assiette imposable, vise l’amortissement durant au moins 20 ans de la survaleur résultant d’une prise de participations lorsque les conditions suivantes sont remplies: i) la survaleur résulte d’une prise de participations à titre onéreux; ii) le vendeur n’a pas de relation avec l’entreprise acquéreuse. Les modifications apportées à cette disposition après la décision d’ouvrir la procédure et introduites par la loi no 16/2007 du 4 juillet 2007, ont, en outre, précisé que si la condition ii) n’est pas remplie, le montant payé utilisé aux fins du calcul de la survaleur sera le montant de la prise de participations versé par une entreprise du même groupe si elle avait été achetée par des personnes ou des entreprises non liées à elle. Les modifications prévoient également que iii) soit constituée une réserve indisponible d’un montant équivalent au moins au montant déduit conformément à l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS,
— l’article 12, paragraphe 3, du TRLIS, qui fait partie du chapitre IV du TRLIS, permet la déduction partielle pour dépréciation de la participation à des fonds propres d’entreprises nationales et étrangères qui ne sont pas cotées sur un marché secondaire, avec comme plafond la différence entre la valeur théorique comptable au début et à la clôture de l’exercice fiscal; La mesure litigieuse peut être appliquée conjointement avec cet article du TRLIS,
— l’article 89, paragraphe 3, du TRLIS fait partie du titre VII, chapitre VIII intitulé «Régime spécial des fusions, scissions, transferts d’actifs et échanges de valeurs et changement d’adresse d’une entreprise européenne ou d’une société coopérative européenne d’un État membre à l’autre de l’Union européenne». Il s’intitule «Participations au capital de l’entreprise acquise et de l’entreprise acquéreuse». L’article 89, paragraphe 3, du TRLIS prévoit l’amortissement de la survaleur résultant d’une restructuration d’entreprise. Conformément à cette disposition, les conditions suivantes doivent être remplies pour que l’article 11, paragraphe 4, du TRLIS s’applique à la survaleur résultant d’un regroupement d’entreprises: i) il faut une participation d’au moins 5 % dans l’entreprise acquise avant le regroupement d’entreprises; ii) il convient de prouver que la survaleur a été imposée à charge du vendeur et iii) que ce dernier n’est pas lié à l’acheteur. Si la condition iii) n’est pas remplie, le montant déduit devra correspondre à une dépréciation irréversible des actifs incorporels,
— l’article 21 intitulé «Exemption visant à éviter la double imposition internationale sur les dividendes et les revenus de source étrangère résultant du transfert de valeurs représentatives des fonds propres d’entreprises ne résidant pas sur le territoire espagnol» fait partie du titre IV du TRLIS. Cet article définit les conditions auxquelles les dividendes ou les participations aux bénéfices d’entreprises ne résidant pas sur le territoire espagnol sont exonérés d’impôts lorsqu’ils sont touchés par une entreprise dont le domicile fiscal est établi en Espagne,
— l’article 22 du TRLIS intitulé «Exemption de certains revenus obtenus à l’étranger par l’intermédiaire d’un établissement permanent» fait partie du chapitre IV du TRLIS. Cet article définit les conditions pour que les revenus obtenus à l’étranger par l’intermédiaire d’un établissement permanent situé en dehors du territoire espagnol soient exonérés d’impôts.