(4) Le Conseil réexamine à intervalles réguliers les politiques économiques mises en œuvre par la Roumanie, notamment dans le cadre de l’examen annuel du programme de convergence actualisé de la Roumanie, de l’examen de la mise en œuvre de son programme national de réforme et de l’examen régulier des progrès réalisés par la Roumanie dans le contexte du rapport de convergence.
Décision (CELEX 32011D0289) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0289)
RattachementDécision (CELEX 32011D0289)
Versionacte d'origine du 12/05/2011 (CELEX 32011D0289)
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