(5) Dans le scénario de base du programme économique, les besoins bruts de financement sont totalement couverts jusqu’au premier trimestre de 2013, et le gouvernement continue à améliorer son accès aux sources de financement basées sur le marché, mais les réformes en cours et les risques substantiels qui pèsent sur le scénario de base justifient la demande de la Roumanie en faveur d’un soutien financier à titre de précaution en guise de suivi de l’assistance accordée au titre de la décision 2009/458/CE du Conseil du 6 mai 2009 accordant un concours mutuel à la Roumanie.
Décision (CELEX 32011D0289) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0289)
RattachementDécision (CELEX 32011D0289)
Versionacte d'origine du 12/05/2011 (CELEX 32011D0289)
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