(1) Le protocole à l’accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, concernant un accord-cadre entre l’Union européenne et l’Ukraine relatif aux principes généraux de la participation de l’Ukraine aux programmes de l’Union (ci-après dénommé «protocole»), a été signé au nom de l’Union le 22 novembre 2010.
Décision (CELEX 32011D0290) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/05/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0290)
RattachementDécision (CELEX 32011D0290)
Versionacte d'origine du 13/05/2011 (CELEX 32011D0290)
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