Version d'origine : acte du 24/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0296)
IntituléDénonciation
RattachementDécision (CELEX 32011D0296)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0296)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 32011D0296)EUR-Lex →
1. En cas de dénonciation du présent protocole, la partie concernée notifie par écrit à l’autre partie son intention de dénoncer le protocole au moins six (6) mois avant la date d’effet de la dénonciation.
2. L’envoi de la notification telle que visée au paragraphe précédent ouvre les consultations entre les parties.
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