Version d'origine : acte du 24/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32011D0296)
RattachementDécision (CELEX 32011D0296)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0296)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32011D0296)EUR-Lex →
Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, conformément à l’article 13 dudit protocole, en attendant l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.
Nota : La date de la signature du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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