Décision (CELEX 32011D0296) · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0296)
RattachementDécision (CELEX 32011D0296)
Versionacte d'origine du 24/02/2011 (CELEX 32011D0296)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (CELEX 32011D0296)EUR-Lex →

(4) Le protocole est appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature, conformément à l’article 13 dudit protocole.

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