Décision 2011/299/PESC · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/05/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011D0299-20110523 du 23/05/2011, la plus récente en français).

TexteDécision 2011/299/PESC
RattachementDécision 2011/299/PESC
VersionVersion d'origine (CELEX 02011D0299-20110523)
Référencearticle 4 de la décision 2011/299/PESCEUR-Lex →

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

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